La ministre des Services aux Autochtones, Mandy Gull-Masty (au centre à gauche), tient dans ses bras Annora Crowe, âgée de 6 mois, sur la Colline du Parlement à Ottawa, dans le cadre d’une cérémonie crie visant à saluer l’arrivée d’un nouvel enfant.
Après avoir déclaré des pans de la Loi sur les Indiens inconstitutionnels sur la reconnaissance du statut, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait donné au gouvernement fédéral jusqu’au 30 avril1 pour modifier la loi adoptée en 1876. La date-butoir ne sera pas respectée, pourquoi étirer le délai, demandent les signataires de cette lettre.
Nous rêvons d’une identité libre : celle que l’on choisit, mais aussi celle qui nous relie. Elle se façonne à la fois par nos décisions et par la transmission entre générations, au cœur des familles et des nations. L’identité, c’est une rencontre : avec soi, avec l’autre, un lien vivant qui nous transforme et nous élève. Mais cette manière de demeurer libre et souverain n’est pas garantie à tous.
Saviez-vous qu’au Canada, une loi fédérale identifie qui est reconnu comme un « Indien » et qui peut transmettre ce statut à ses enfants ? Ce statut octroie d’ailleurs des droits et reconnaît un lien juridique avec une communauté.
Une loi vétuste
En 1876, le gouvernement fédéral adopte la Loi sur les Indiens et s’arroge ainsi le droit de décider qui est autochtone et qui ne l’est pas.
Clarifions d’abord que les « Indiens au Canada » ne sont pas originaires de l’Inde. Candidement, les nouveaux arrivants de la colonisation se croyaient en Inde, d’où le vocable « Indien » qui demeure ancré dans la Loi jusqu’à aujourd’hui. Vétuste à souhait.
La Loi sur les Indiens s’applique à un seul groupe parmi les trois groupes reconnus « peuples autochtones » au Canada, soit les Premières Nations. En revanche, les deux autres groupes – les Inuit et les Métis – ont également été soumis à d’autres politiques ayant eu des effets d’assimilation et de marginalisation.
« La coupure de deuxième génération »
En 1985, le régime d’octroi du « statut d’Indien » est restructuré pour corriger, en partie, les discriminations dénoncées notamment par de nombreuses femmes autochtones qui avaient perdu leur statut par mariage avec un Allochtone. L’article 6 de la Loi sur les Indiens établit dès lors des catégories de statut en fixant des règles qui encadrent encore aujourd’hui sa transmission d’une génération à l’autre.
Dans l’état actuel des choses, après deux générations de parents sans statut, celui-ci peut cesser d’être transmis, même lorsque les enfants parlent leur langue ancestrale, vivent dans leur communauté et s’identifient pleinement à leur culture. C’est ce qu’on appelle « la coupure de la deuxième génération », une situation qui soulève d’importantes préoccupations en matière de discrimination.
Depuis des années, divers comités de droits au sein des Nations Unies interpellent le Canada afin qu’il élimine la discrimination engendrée par sa Loi sur les Indiens, en particulier à l’endroit des femmes autochtones et de leurs descendants.
En octobre 2024, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) émettait ses observations finales et recommandait notamment au Canada de modifier la Loi sur les Indiens afin de supprimer toute « disposition légale qui ne reconnaît pas le droit égal des femmes et des hommes de transmettre leur statut d’Indien à leurs enfants » et « d’éliminer toutes les autres catégories ou classes de statut d’Indien, y compris les différences d’admissibilité du fait de dates de naissance et de mariage antérieures et postérieures à 1985. »
En mars 2026, le Comité des droits de l’homme de l’ONU rendait ses observations finales quant au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Canada en 1976. Essentiellement selon lui, le Canada devrait intensifier les efforts pour éliminer la discrimination de la Loi sur les Indiens envers les femmes autochtones et leurs descendants, notamment en réformant la règle de la deuxième génération et en assurant une pleine égalité des droits.
Pourquoi ce statu quo national malgré les pressions internationales ?
D’abord, les peuples autochtones n’ont pas tous la même position : certains veulent des amendements majeurs à la Loi sur les Indiens pour redonner le statut aux personnes exclues, alors que d’autres souhaitent son abolition complète ; d’autres encore refusent un statut d’« Indien » imposé par le fédéral sans consultation ni référendum, même pour réparer un tort historique.
Comment trancher, alors ? Et, surtout, qui devrait trancher ? Le gouvernement fédéral ? Les tribunaux ? Le Parlement fédéral ? Les peuples autochtones eux-mêmes, par référendum? Les femmes autochtones qui ont été exclues de leur nation et de leurs terres ? Leurs descendants ?
Poser ces questions, c’est toucher l’essence d’une tension vive et palpable qui déchire présentement non seulement le Parlement fédéral du Canada, mais aussi plusieurs communautés des Premières Nations.
L’échéance du 30 avril 2026 avait été fixée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui a jugé inconstitutionnelle la Loi sur les Indiens dans l’affaire Nicholas.
On ressent une certaine urgence.
Et, paradoxalement, une difficulté à trancher.
Le gouvernement fédéral demande plus de temps. Pourquoi étirer le délai ?
Comment résoudre cette crise de légitimité ?
Au carrefour des mondes qui réclament justice et réparation, il faut parfois avoir le courage d’opter pour une interprétation du droit qui permet l’inclusion tout en refusant la discrimination.
